Divorce par consentement mutuel : une charte commune des notaires et des avocats perfectible

 In Mariage - Divorce - Couple, Valérie Avena-Robadet

Une charte commune a été signée le 23 décembre 2020 par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux sur le divorce par consentement mutuel conventionnel.

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