CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

 In Fanny Garcia, Immobilier, Construction et Urbanisme, Responsabilité, Responsabilité civile contractuelle

Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.

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