Attributions du juge de la mise en état : juridiction ou compétence ?

 In Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs

Les textes fixant de façon limitative les attributions du juge de la mise en état, seul le tribunal judiciaire dispose du pouvoir d’écarter des pièces du débat auquel donne lieu l’affaire dont cette juridiction est saisie.

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