Règlement Bruxelles I : champ d’application dans le temps et matériel

 In François Mélin, Procédure civile

L’arrêt de la première chambre civile du 12 mai 2021 permet de rappeler les conditions d’application dans le temps du règlement Bruxelles I et qu’il vise les obligations alimentaires, contrairement au règlement Bruxelles I bis.

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