Une prestation compensatoire en usufruit n’interdit pas le partage du bien concerné

 In Divorce

La prestation compensatoire sous forme d’usufruit du logement familial n’interdit pas l’ouverture des opérations de partage de ce bien dès lors que les époux sont en indivision quant à la nue-propriété ; en ce cas le partage se fait par voie de cantonnement ou de licitation.

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