Réalisation d’une condition suspensive et commencement d’exécution

Réalisation d’une condition suspensive et commencement d’exécution

 In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Condition (Obligation conditionnelle), Contrat - Responsabilité, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prescription extinctive
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Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre commerciale vient rappeler que la réalisation d’une condition suspensive ne peut pas suffire à caractériser l’exécution, si ce n’est partielle, d’une obligation afin de faire échec à une exception de nullité.

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