La liste des destinataires de l’attestation sur l’honneur du conjoint est complétée

 In Divorce

La liste des organismes auxquels doit être envoyée l’attestation sur l’honneur établie par le conjoint, concubin ou partenaire du chef d’exploitation agricole travaillant régulièrement dans l’exploitation est complétée. Le modèle d’attestation est modifié.

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