Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial

 In Responsabilité, Responsabilité civile

La deuxième chambre civile rappelle que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial doit être considérée comme une ressource de l’aidant incluse dans le revenu de référence du foyer pour calculer son préjudice économique. 

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