L’action en partage peut-elle équivaloir à une demande en paiement de créances contre l’indivision ?

 In Divorce

L’action en partage d’un indivisaire ne vaut pas réclamation en paiement de ses créances contre l’indivision et donc n’interrompt pas la prescription de ces dernières, sauf à constater le caractère implicite d’une telle réclamation.

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