De la constitutionnalité de l’article 909 du code civil

De la constitutionnalité de l’article 909 du code civil

 In Libéralités (Détermination et capacité des parties), Majeur protégé (Droits), Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
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Dans une décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D…, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 909, alinéa 1er, du code civil interdisant à certains professionnels de recevoir des libéralités de la personne dont ils ont soigné la dernière maladie.

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