⋗ Avocat Montpellier: Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives

Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives

Posted 30 septembre 2022

In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Clause abusive, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Dépens (Procédure civile), Procédure civile

Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que le consommateur peut supporter ses propres dépens quand il obtient satisfaction par voie extrajudiciaire à condition que le juge puisse tenir compte de la mauvaise foi du professionnel.

en lire plus

chelaine