Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision

Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision

 In Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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En l’absence de date précise mentionnée par le juge, l’astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l’a ordonnée, de sorte que la régularité de cet acte est en rapport avec la fixation du point de départ de l’astreinte.

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