Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie

Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie

 In Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Juge de l'exécution (Organisation - Compétence), Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue.

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