Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : compétence pour les mentions figurant au RCS

 In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Registre du commerce et des sociétés, Société et marché financier, Sociétés

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la première chambre civile se prononce sur le cas de compétence exclusive énoncée par l’article 24, § 3, du règlement Bruxelles I bis relatif aux registres publics.

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