Les conditions de recevabilité du pourvoi incident

 In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Pourvoi en cassation (Procédure civile), Procédure civile

Est irrecevable le pourvoi incident qui critique un chef de l’arrêt attaqué n’intéressant qu’un codéfendeur au pourvoi principal, dès lors qu’il a été formé, après expiration du délai pour agir à titre principal, postérieurement au désistement partiel du demandeur au pourvoi principal, en ce qu’il était dirigé à l’encontre de ce codéfendeur.

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