Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier

 In Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier, Néant, Propriété, Propriété - Servitudes, Sûreté et publicité foncière, Sûretés - Publicité foncière, Transactions immobilières, Urbanisme, Vente

Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier.

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