De l’application de la prescription d’un an à un service de communication électronique résilié

 In Prescription extinctive, Quasi-contrat

La chambre commerciale apporte un éclairage intéressant concernant la prescription d’un an de l’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques. Celle-ci s’applique à une action en restitution de sommes trop perçues par l’opérateur au titre d’un contrat résilié.

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