La déclaration d’appel et l’annexe constituent la déclaration d’appel

 In Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile

La déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe contenant les chefs expressément critiqués, constitue la déclaration d’appel, et opère dévolution des chefs contenus dans l’annexe.

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