Autant en emporte la PMA pour toutes : enfin reconnues mères !

 In Filiation, Filiation - Autorité parentale, Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Université de Rennes 1, Personnes - Incapacités

Le 9 juin 2022, la cour d’appel de Lyon applique, pour la première fois, l’article 9 de la loi du 21 février 2022 : du fait d’un projet parental commun réalisé par assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi du 2 août 2021, l’adoption plénière est prononcée en dépit de l’opposition de la mère légale.

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