Clauses attributives de juridiction asymétriques

 In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile

La Cour de cassation transmet à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles relatives à la détermination de la règle applicable pour apprécier la validité des clauses attributives asymétriques.

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