De la motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office

 In Famille - Personne, Majeur protégé (Droits), Personnes - Incapacités

La Cour de cassation vient rappeler quelques constantes de l’hospitalisation d’office sur la motivation des arrêtés et notamment sur l’importance de s’approprier le contenu des certificats médicaux justifiant la mesure envisagée.

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