Donation des gains et salaires : la consécration de la notion d’économie

 In Marion Cottet, Propriété - Servitudes, Régime matrimonial (Gestion des biens communs et biens propres), Régime matrimonial primaire (Indépendance des époux), Succession - Libéralité, Successions - Libéralités

Aux termes d’un arrêt de principe mettant fin aux incertitudes qui subsistaient sur l’interprétation sa jurisprudence, la Cour de cassation soumet la donation des gains et salaires économisés à une règle de cogestion, pour les époux communs en biens.

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