Immunité des missions diplomatiques

 In François Mélin, Immunité d'exécution, Voie d'exécution, Voies d'exécution

L’immunité des missions diplomatiques des États étrangers s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’État accréditaire.

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