Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

 In Saisie conservatoire, Société civile, Société et marché financier, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Xavier Delpech

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales.

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