Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux

 In Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Mariage - Divorce - Couple, Mariage (Effets), Mélanie Jaoul, Propriété - Servitudes

L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de partage du logement de famille indivis quand celle-ci émane du créancier personnel de l’un des époux, sur le fondement de l’article 815-17 du même code.

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