Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats

 In Huissier de justice, Notaire, Procédure civile, Professions, Yves Avril, Docteur en droit, Avocat honoraire, Ancien Bâtonnier

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle entend notamment renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit.

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