La Cour de cassation paraît confirmer l’abandon de la notion d’ordre public de proximité en matière de loi étrangère plus restrictive quant à l’établissement de la filiation.
Loi étrangère, établissement de la filiation et ordre public international
La Cour de cassation paraît confirmer l’abandon de la notion d’ordre public de proximité en matière de loi étrangère plus restrictive quant à l’établissement de la filiation.