Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire

 In Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique, Procédure civile, Rémunération, Rémunération - Avantages sociaux

Est nulle la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné expert judiciaire personnellement.

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