Participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels bel et bien fragilisée

 In Divorce

La clause d’exclusion des biens professionnels stipulée par les époux dans leur contrat de participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par leur divorce sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce.

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