Règlement Bruxelles I : caractère exécutoire du jugement à reconnaître et à exécuter

 In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris

La Cour de cassation examine le régime juridique d’un jugement italien déclaré exécutoire en France dans un premier temps, avant que le juge italien ne décide de suspendre l’exécution provisoire du jugement.

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