Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence

 In Famille - Personne, Néant, Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2), Procédure, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités

La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois utiles précisions à la possibilité offerte par le règlement successions pour les juridictions de l’État membre de résidence habituelle du défunt de décliner leur compétence en faveur des juridictions de l’État membre de nationalité du défunt.

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