Réinscription sur la liste des experts judiciaires : question de procédure civile

 In François Mélin, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée d’un arrêt annulant une décision d’une assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel suite au refus de réinscription d’un expert.

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