Revue des revues #PackAffaires #Actualité du droit des sociétés – janvier 2020

Innovation remarquée de la loi PACTE du 22 mai 2019, la qualité de société à mission ne pouvait être déclarée en l’absence d’un décret d’application, qui a été publié avec un peu de retard au Journal officiel du 3 janvier 2020. Alain Couret nous détaille dans ce numéro les conditions de désignation de l’organisme tiers indépendant appelé à vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, les modalités et la publicité de la vérification (BJS 1).Autres textes attendus à la suite de la loi PACTE, l’ordonnance et le décret du 27 novembre 2019 retouchent substantiellement le dispositif de contrôle des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées. Edmond Schlumberger nous présente le nouveau say pay qui voit son cadre élargi et ses modalités alourdies (BJS 2).Enfin, les « fondations actionnaires » sont de plus en plus plébiscitées. En effet, les fondations reconnues d’utilité publique, les fonds de dotation et les fonds de pérennité ont en commun de pouvoir détenir tout ou partie du capital d’une société. Néanmoins, comme nous l’expose Christian Nouel, chacune de ces structures répond à des attentes différentes de leurs fondateurs selon qu’ils souhaitent principalement assurer la pérennité d’une société ou exercer une activité d’intérêt général tout en préservant tout ou partie du capital d’une société et son modèle économique (BJS 3).Autres articles qu’il ne fallait pas manquer :« Le mineur associé : quelle protection ? » par Frédérique Julienne (DEF 1)« Retrait de l’associé : précisions sur l’efficacité de certaines clauses » (DEF 2)« L’indemnité d’éviction n’est due que par l’usufruitier » (DEF 3)« Faciliter la transmission de l’entreprise familiale » par Frédérique Perrotin (LPA 1)« La réforme du régime des offres au public de titres : une meilleure articulation avec le droit européen », par Stéphanie Cabossioras et Alain Pietrancosta (BJB 1)« Les nouveaux contours du principe d’interdiction d’émettre des titres négociables » de Louis-Charles Hévin (BJB 2)« Les actifs numériques, entre droit et technologie » parMaxime Julienne (BJB 3)« La Cour de cassation poursuit sa modernisation » par Olivia Dufour (LPA 2)« Le tribunal de commerce de Paris veut des moyens » par Olivia Dufour (LPA 3)« De nouvelles pistes de réformes du droit des entreprises en difficulté – réflexions, évolutions et nouveautés jurisprudentielles » par Georges Teboul (LPA 4)Gazette spécialisée « Entreprises en difficulté » (Gaz. Pal. 1)« Panorama des principales réformes de la procédure civile à la suite de la publication du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile » par Marie-Cécile Lasserre (Gaz. Pal. 2)Voir également la Revue des revues Notaires et la Revue des revues Avocats Parmi les dernières actualisations du Joly Sociétés, notons tout particulièrement la mise à jour des éléments suivants :100 formules à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dont :22 formules relatives à l’approbation des comptes de SARL (S_FC120_32 et s.)1 formule d’aperçu des formalités concernant la fusion de SAS à 90 % (S_FF030-34_26)12 formules relatives à la fusion simplifiée entre deux SAS à direction collégiale sans réunion d’une assemblée de la société absorbante (S_FF030_34 et s.)17 formules relatives à la fusion-absorption entre deux SA à conseil d’administration avec participation de l’absorbante dans l’absorbée inférieure à 90 % (S_FF030_23 et s.).17 formules relatives à la fusion-absorption entre deux SA à conseil d’administration avec participation de l’absorbée dans l’absorbante (S_FF030_30 et s.)31 formules relatives à la fusion-absorption entre deux SA à conseil d’administration avec absence de participation (S_FF030_01 et s.)4 études :« Administrateur provisoire » (S_EA080) de Guilhem Gil, à jour de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés et de la dernière jurisprudence en la matière« Comité social et économique : attributions économiques et recours à des experts » (S_EC060), refondue par Gilles Auzero, à jour de la loi Rebsamen« Comptes sociaux » (S_EC120), actualisée par Guillaume Grundeler, notamment à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019« Valeurs mobilières » (S_EV010), actualisée par Nicolas Thomassin, à jour de l’ordonnance Blockchain, du décret du 24 décembre 2018 relatif au dispositif d’enregistrement électronique partagé, de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de l’ordonnance du 21 octobre 2019 réformant l’offre au public de titres