Une précision bienvenue sur le point de départ de la majoration de l’intérêt légal

Une précision bienvenue sur le point de départ de la majoration de l’intérêt légal

 In Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Procédure civile
0

Il résulte de la combinaison des articles L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile que le taux majoré de l’intérêt légal ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique des voies d’exécution 2022/23

Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères
Arbitrage, référé et date d’appréciation de l’urgenceFrançois Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Référé, Référé (Procédure civile)
L’étendue de la suspension de la prescription consécutive au prononcé d’une mesure d’instruction préventiveMesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Prescription extinctive, Procédure civile