Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale

 In Néant, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Yves Rouquet

Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d’expulsion.

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