Rapport AMF pour 2019 : Brexit, PACTE, Prospectus, et effets du Covid-19

L’AMF a publié, le 29 avril 2020, son rapport annuel pour 2019. Celui-ci détaille l’activité de l’Autorité pendant l’année 2019 et les premiers mois de 2020 – il a été finalisé le 31 mars 2020 –, et met en évidence l’ampleur des travaux liés à la préparation du Brexit, à la mise en œuvre de la loi PACTE, à l’accompagnement du développement des investissements responsables, à l’accompagnement des professionnels pour une information transparente, et à l’entrée en vigueur de la directive Prospectus.En outre, le président de l’AMF, Robert Ophèle, dans la lettre au président de la République jointe au rapport, insiste sur les premiers effets de la pandémie de Covid-19 dans les domaines de responsabilité de l’AMF. Celui-ci indique en effet que tout laisse à penser que cette crise aura des conséquences structurelles sur le fonctionnement des marchés financiers et le circuit de l’épargne, et qu’elle a mis en évidence les limites de la coordination internationale et, singulièrement, les limites actuelles de l’intégration européenne.À noter également, le président de l’AMF attire l’attention sur la décision du Conseil d’État du 20 mars 2020 (prochainement commentée au Bulletin Joly Bourse), consécutive au recours contre le refus d’homologation, par la commission des sanctions, d’une transaction, et aux termes de laquelle le Conseil d’État a confirmé le refus d’homologation. Cette décision a fait l’objet d’une large publicité par le Conseil d’État qui, à cette occasion, a qualifié de « sanction » le contenu d’un accord de composition administrative. Robert Ophèle signale qu’il devient désormais problématique, tant pour le collège de l’AMF que pour les personnes incriminées, de s’engager sur la voie d’une procédure transactionnelle alors que l’accord, une fois conclu, sera désormais qualifié de « sanction », bien qu’il écarte toute reconnaissance de culpabilité. Aussi, le collège de l’AMF émet le souhait d’une évolution législative afin de pouvoir sécuriser une procédure qui a permis, au jour de la décision du Conseil d’État, de traiter plus de 80 dossiers.