Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne

 In François Mélin, Procédure civile

La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination des juridictions compétentes dans un litige opposant l’assureur du responsable d’un accident de la route au cessionnaire de la créance d’indemnisation détenue par la victime.

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