Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu

Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu

 In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Par un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent dans une affaire dans laquelle à la suite de l’invalidation d’une mesure d’exécution forcée, son bénéficiaire s’est vu demander la restitution de la somme litigieuse.

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Une partie peut s’opposer à ce que le juge statue sans audience, même si elle est privée du droit de conclure !Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans, Procédure civile
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Le recours pour excès de pouvoir s’infiltre dans les mesures d’administration judiciaireNicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Voies de recours (Procédure civile)