Copropriété : validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale

Copropriété : validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale

 In Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Propriété - Servitudes
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L’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu’il y ait lieu à régularisation de l’acte introductif d’instance, rendue recevable par l’effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété des lots de la copropriété, depuis le décès de son auteur.

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