Procédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ?

 In Procédure, Procédure civile

Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile ont été publiés au Journal officiel du 26 février : des textes qui posent de nombreux problèmes sans en résoudre un seul.

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