De l’utilisation stratégique de la subrogation personnelle en matière de cautionnement

 In Restitution, Subrogation, Sûretés, Sûretés - Garanties

Dans un arrêt en date du 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler qu’une banque ayant été réglée par une caution avant la résolution du contrat de prêt garanti n’a plus d’intérêt à agir en restitution du capital prêté au titre des conséquences de la résolution. 

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