Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application

 In Géomètre-expert, Immobilier, Installations classées, Nastasia De Andrade, Docteur en droit, Professions, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente

Le décret et l’arrêté du 4 mai 2022, pris pour l’application de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, précisent le contenu de l’audit énergétique, les missions dévolues à l’auditeur, ainsi que ses compétences et qualifications.

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