L’autorité de la chose jugée et les demandes afférentes à un même contrat

Lorsqu’est conclu un contrat, il est assez tentant d’exiger des parties qu’elles forment l’ensemble des demandes afférentes à celui-ci dans un même procès. Mais une telle solution, qui conduirait à consacrer une exigence de concentration des demandes, n’est pas (encore) de droit positif. La Cour de cassation le rappelle une nouvelle fois à propos d’un contrat de dépôt (dans l’affaire des mobiles de Calder) et d’un contrat de bail. En revanche, une partie se doit, dès l’instance relative à sa première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime être de nature à fonder celle-ci. Cette exigence est aujourd’hui classique. La Cour de cassation en déduit qu’une partie ne peut demander la condamnation de ses deux codébiteurs puis saisir à nouveau le juge pour demander qu’il prononce une condamnation solidaire.

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