Confirmation de la contrainte imposée aux parents qui choisissent un double nom pour leur enfant

Confirmation de la contrainte imposée aux parents qui choisissent un double nom pour leur enfant

 In A la une, Administratif, Civil, Famille - Personne, Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite, Université de Haute Alsace, Nom de famille
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Le fait que les circulaires relatives au nom et qui abordent plus spécifiquement le double nom parental imposent qu’un espace sépare les deux noms n’est pas jugé illégal par le Conseil d’État, qui refuse leur abrogation.

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