[I]Exequatur[/I] : quelle est la juridiction compétente ?

 In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile

La Cour de cassation se prononce sur la détermination de la juridiction actuellement compétente et sur la procédure applicable en matière d’exequatur en présence d’une convention internationale désignant le président du tribunal de grande instance dans le cadre d’un référé en la forme.

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