Le respect du contradictoire et les procédures tendant au prononcé de mesures d’assistance éducative

Lorsqu’est ouverte une procédure tendant au prononcé de mesures d’assistance éducative, les parties peuvent, seules ou par l’intermédiaire de leur avocat, consulter les pièces du dossier déposé au greffe du tribunal (C. pr. civ., art. 1187) et les avis et convocations qui leur sont adressés doivent leur rappeler cette faculté (C. pr. civ., art. 1182). La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel dès lors qu’il ne résultait ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que la personne, qui avait recueilli un enfant selon la procédure de kafala, ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus