Statuer sur l’existence d’une récompense présuppose de qualifier les deniers finançant le bien

 In Divorce

Pour statuer sur une récompense demandée par une épouse pour des biens communs financés par des chèques faits par ses parents et remis directement au vendeur, les juges doivent rechercher, comme demandé, si ces sommes valent donations consenties par les parents à leur fille.

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