Saisie conservatoire de navire : notion de créance alléguée de nature maritime

 In Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie de navire, Voie d'exécution, Voies d'exécution

En application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la Cour de cassation adopte une interprétation extensive de la créance de « salaires des hommes d’équipage » susceptible de fonder la saisie conservatoire d’un navire et, ce faisant, précise la notion centrale de créance alléguée de nature maritime.

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