Travaux prescrits sur le fonds voisin : évaluation du préjudice

 In Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Propriété, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)

La victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt