L’opposition irrégulière interrompt le délai pour la former !

 In Injonction de payer (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans, Prescription extinctive, Procédure civile

L’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition. Sa régularisation reste possible jusqu’à ce que le juge statue.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt